Introduction

1.1 louerdansleverdon.fr fournit une plateforme en ligne permettant aux vacanciers de réserver des biens immobiliers. Le site est accessible via l’URL https://www.louerdansleverdon.fr et également par le biais d’applications mobiles (pour téléphones portables, tablettes et autres appareils ou interfaces). 

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour vacanciers (les « 
Conditions générales d’utilisation Vacanciers »),  établissent un règlement entre le propriétaire et toute personne utilisant les services proposés par le site, nommée "les vacanciers". Le vocable "vacanciers" décrit toute personne consultant le site dans le but de se renseigner sur une des locations proposées ou de réserver une période de location proposée, à des fins personnelles seulement, mais pas au nom de gérants immobiliers ou autres propriétaires.

1.3 Les conditions générales d'utilisation Vacanciers constituent un contrat liant le propriétaire aux vacanciers, juridiquement contraignant et obligatoirement accepté par le vacancier et ses accompagnants: dans le cas contraire, le vacancier ne pourra accéder à une réservation sur le site.

1.4 L'inscription, la réservation et toute forme de règlement sur le site sont autorisés uniquement aux personnes juridiquement habilitées à exécuter ces opérations.

1.5 Ces conditions générales d'utilisation Vacanciers sont susceptibles d'être modifiées par le propriétaire à volonté et sont mises à jour sur cette page régulièrement.


2. Généralités

2.1 Sur ce site, les personnes nommées "vacanciers" peuvent consulter des descriptions et des périodes de réservation de maisons dans le cadre de la "location saisonnière".

2.2 Les Vacanciers sont informés qu'ils sont pleinement responsables de leur utilisation du site conformément aux lois en vigueur ainsi que des transactions qu'ils auront initiées. Le propriétaire s'engage à respecter les lois en vigueur concernant le contenu de l'annonce publiée ainsi que les règles régissant son activité.

2.3 Des frais de service (voir rubrique frais de service sur le site) peuvent être facturés.

2.4 Le Site rend visible des annonces de Locations de vacances fournies par le Propriétaire. Ces contenus relèvent de la responsabilité du Propriétaire. Toutes vos réservations sont effectuées directement auprès du Propriétaire et le contrat de location sera conclu entre le Propriétaire et vous-même. Ce contrat régira votre droit à occuper et utiliser la Location de vacances, et pourrait contenir des obligations de payer des frais et taxes supplémentaires.Des contrats 'type' sont téléchargeables sur le site. 

2.5Collecte et reversement de la taxe de séjour:
Les Vacanciers sont responsables du paiement de la taxe de séjour, laquelle doit être collectée par le propriétaire.D'un montant de 0.80cts par jour et par personne (hormis enfants de moins de 18 ans) elle sera perçue à l'arrivée des vacanciers.

3. Annonces et interactions avec les Propriétaires

3.1 Le propriétaire est responsable du contenu de son site, photographies, textes, et s'engage à mettre à jour régulièrement les offres disponibles sur les périodes de location.

3.2 Quand un Vacancier est intéressé par la location d’une propriété présentée sur le Site, il peut envoyer une demande d’information ( «CONTACT »)  au Propriétaire sans avoir à s'inscrire. Cette demande d’information doit indiquer le prénom, le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du Vacancier qui formule la demande. Par l’envoi d’une demande d’information et la transmission de son adresse email, le Vacancier n'est pas tenu de réserver une période de location.

3.3 Le Vacancier reçoit alors un email de confirmation contenant les références de sa demande et des informations et recommandations pour le bon déroulement de la réservation, qui doivent être lues attentivement.

3.4 Les services de paiement par chèque bancaire, virement bancaire ou PayPal® permettent au Vacancier d’effectuer sa réservation et son paiement en ligne .

3.5 Le propriétaire est autorisé tacitement à utiliser les informations fournies par le vacancier (email, adresse postale, téléphone) pour répondre au vacancier dans le cadre des échanges inhérents à la transaction.


5. Inscription

5.1 Si les Vacanciers veulent se tenir informés des nouveautés concernant les locations ou d'éventuelles promotions sur des périodes de location, ils peuvent s'inscrire à la Newsletter à condition qu'ils soient juridiquement habilités à pouvoir le faire.

5.2 Pour s’inscrire sur le Site, les Vacanciers doivent simplement cliquer sur le bouton « Newsletter » puis suivre les instructions fournies par le propriétaire. Ils sont alors dirigés sur une page où ils devront saisir leurs nom et prénom, une adresse de courriel valable et choisir un mot de passe. Lorsque les informations saisies ont été vérifiées, les Vacanciers peuvent terminer leur inscription en acceptant expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en cliquant sur le bouton « Valider ». La demande d’inscription est alors transmise au propriétaire.Un Vacancier peut ouvrir un compte à l’aide d’une adresse e-mail personnelle.

5.3 Le Compte du Vacancier inclut des informations qui sont accessibles publiquement à d'autres utilisateurs et qui peuvent également être rendues accessibles à d'autres utilisateurs d'internet qui ne sont pas inscrits sur le Site, comme par exemple dans les résultats de recherche de moteur de recherche comme Google. Un Compte comprend :

  • Une adresse de courriel,nom, prénom,lieu de résidence et numéro de téléphone

  •  Le Vacancier peut supprimer son Compte à tout moment , en cliquant sur le bouton "se desinscrire"

  •   Le Vacancier accepte de  garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés,  donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés,   notifier immédiatement au propriétaire et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci ) informer immédiatement le propriétaire si le Vacancier est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe.

  •  Toutefois, si le Vacancier ne prend pas ses précautions en ce qui concerne la sécurité des ses données personnelles, il sera responsable de l'utilisation frauduleuse de ces dernières .


6. Propriété intellectuelle

6.1 Le contenu affiché sur le site est protégé par le droit d'auteur: toute reproduction même partielle est interdite.

6.2 Les Vacanciers peuvent télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l’existence du contrat conclu entre le Propriétaire et eux-mêmes. La mention « ©  2017 louerdansleverdon.fr tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.

6.3 Toute publication sur le site par un vacancier d'un contenu quelconque, suppose qu'il possède les droits s'y rattachant, et le propriétaire se réserve le droit d'intervenir sur le site pour mettre un terme à une utilisation frauduleuse ou calomnieuse.         


7. Comptes de Vacanciers, communications :

7.1 Les Vacanciers sont responsables des informations personnelles qu'ils publient sur le site et s'engagent au respect de leur exactitude.


8. Indemnisation et droit de rétractation:

Le vacancier bénéficie du droit de rétractation autorisé  par la loi française, mais doit informer le propriétaire de sa rétractation par courrier recommandé dans les délais légaux .

Selon les termes du contrat, et au delà du droit de rétractation légal, l'acompte de 50% du loyer qui est versé à la réservation ne sera pas remboursé.


9. Interdictions

Le Vacancier n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

  • Copier totalement ou partiellement le contenu du site par n'importe quel moyen. ;

  • Surveiller le contenu sur le Site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres moyens.

  • Utiliser le Site du propriétaire, ou toute information fournie par un Utilisateur à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vacanciers ;

  • Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

  • Utiliser le Site dans le but de nuire au propriétaire en tentant d'installer des virus ou autres process susceptibles de provoquer un disfonctionnement.

  • Afficher ou transmettre de fausses informations .

  • Afficher ou transmettre tout contenu illégal, agressif, excessif, diffamatoire, à caractère sexuel ou pornographique.


10. Droit de suppression du contenu

Les Vacanciers sont responsables de tous les contenus qu'ils publient sur le Site, en respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11. Responsabilité du Propriétaire

11.1 Le Site représente simplement un espace qui vous permet de consulter des annonces de Locations de vacances sur le Site, de communiquer avec le Propriétaire afin de lui soumettre toutes questions éventuelles, et d’effectuer une réservation auprès du Propriétaire afin de louer sa Location de vacances. Quelle que soit la Location de vacances sélectionnée, le contrat conclu avec le Propriétaire de la Location de vacances constitue l’accord entre le Propriétaire et vous-même, dont les conditions s’appliqueront à votre réservation. Les conditions du contrat de location pourraient ainsi limiter et/ou exclure la responsabilité du Propriétaire envers vous, c’est la raison pour laquelle il vous est conseillé de les lire attentivement avant d’effectuer votre réservation.

12. Questions diverses

12.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vacanciers sont régies par le droit Français et soumises à la compétence exclusive du tribunal de Toulon (Var).

12.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vacanciers et le contrat de location constituent l’intégralité de l’accord entre le Propriétaire et le Vacancier concernant leur objet

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vacanciers est ou sont jugée(s) nulle(s), la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Vacanciers, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance.


Date de mise à jour : 17 fevrier 2018

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